Assurez-vous d’être couverts par une assurance professionnelle obligatoire avant de commencer votre activité

L’assurance responsabilité professionnelle protège votre entreprise contre les conséquences financières des sinistres. Vous ou un employé peut commettre une erreur professionnelle qui entraîne une perte financière pour autrui. Par exemple, si vous ou un employé donnez un conseil incorrect et que votre client perd ainsi du capital. Il est très important de souscrire ce type d’assurance avant de lancer votre entreprise. Avez-vous des inquiétudes au sujet de cette police ? Voici les réponses des experts.

Assurance professionnelle : que faut-il savoir à propos ?

L’assurance professionnelle s’applique pour les erreurs professionnelles dans votre travail ou celui de vos employés.
Voici quelques exemples d’erreurs professionnelles :

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Un administrateur commet une erreur dans la déclaration de TVA d’un client, ce qui entraîne une amende de la part des autorités fiscales.

Votre client ne reçoit pas de subvention à cause de la négligence de votre bureau administratif.

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Un consultant en organisation donne de mauvais conseils, ce qui cause des dommages à l’entreprise qui l’engage.

Un consultant en TIC oublie d’utiliser des informations importantes dans la description de la mission. Cela qui se traduit par une demande d’emploi qui ne répond pas aux exigences.

Par ailleurs, une infirmière de quartier donne une mauvaise indication médicale à un client. Cette situation peut entraîner une perte financière pour l’assureur maladie du client. Grâce à une assurance professionnelle, vous pouvez vous en sortir.

Pour quelle profession l’assurance est nécessaire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est particulièrement utile si vous travaillez en tant qu’indépendant. C’est aussi le cas pour tout professionnel dont l’avancement de grands projetss dépend de leur contribution. Tout le monde fait des erreurs. Comme le nombre de sinistres augmente chaque année, il n’est pas inutile de souscrire une assurance responsabilité pour votre profession.

L’assurance professionnelle pour indépendants est également utile si vous avez une entreprise individuelle. Disons que vous êtes conseiller fiscal et que vous commettez une erreur dans le calcul d’une déclaration d’impôt. Ou bien, vous êtes un informaticien. À cause de votre erreur, votre client a perdu des mois pour mettre en ligne un site web. Dans ce cas, votre client peut vous tenir pour responsable de la perte financière qu’il a subie de ce fait. L’assurance vous couvre contre les coûts que vous devrez payer.

L’assurance est-elle obligatoire ?

Conformément à la loi, l’assurance professionnelle n’est pas obligatoire. Cependant, un client ou un consommateur peut exiger que vous ayez une assurance responsabilité professionnelle. Les organisations professionnelles auxquelles vous êtes affilié peuvent également l’exiger. Par ailleurs, elle n’est exigée par la loi que pour certaines professions. Par exemple, les conseillers financiers.

Les autres groupes professionnels tenus par la loi de souscrire une telle assurance sont les avocats. C’est aussi le cas des notaires, les comptables et les architectes. De plus en plus, les clients ou les intermédiaires exigent que les entrepreneurs assurent leur propre responsabilité. Ils le demandent avant de commencer à travailler pour eux. Les gouvernements exigent aussi souvent une assurance responsabilité professionnelle pour l’attribution de marchés publics.

Qu’est-ce qui est généralement couvert par l’assurance responsabilité professionnelle ?

Ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas, dépendent de votre compagnie d’assurance. Et des conditions de votre assurance. Lisez toujours attentivement ces conditions d’assurance. Vous pouvez demander l’avis d’un conseiller en assurance indépendant.  Découvrons des exemples de situation couverte par une telle assurance :

Perte (financière) résultant d’une erreur professionnelle

Perte de documents sous votre contrôle
Frais de défense pour des demandes injustifiées

Dans certains cas, vous pouvez opter pour une police d’assurance qui couvre les points les plus importants pour votre activité.

Qu’est-ce qui n’est généralement pas couvert ?

En guise de rappel, tout dépend de votre assureur. Toutefois, en général, voici ce qui n’est pas inclus dans une police d’assurance professionnelle. Les dommages aux biens ou aux personnes. Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour cela. On note aussi les frais que vous engagez pour refaire votre travail Enfin, il y a aussi les dommages causés par l’intention et l’imprudence

En outre, on note les dommages causés par des délits contre les biens tels que la fraude et le vol.

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