Licencier un salarié à domicile ou mettre fin à un contrat CESU ne s’improvise pas. À la dernière journée de travail, il faut remettre au salarié un certificat d’employeur spécifique fourni par Pôle emploi CESU (l’ancien certificat Assedic). Ce document lui ouvre les droits à l’allocation chômage et matérialise la fin de la relation de travail.
Ce certificat doit être transmis aussi bien lors d’une rupture anticipée que d’un licenciement en bonne et due forme. Il ne s’agit pas d’une formalité secondaire : il conditionne l’accès aux droits du salarié.
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Voyons, étape par étape, comment éviter les écueils lors du remplissage du certificat CESU destiné à Pôle emploi.
Où récupérer le certificat d’employeur CESU (certification simplifiée des particuliers employeurs) ?
Le certificat simplifié pour les particuliers employeurs est accessible sur le site officiel de Pôle emploi. Pour y accéder, il faut d’abord créer son espace employeur en ligne en s’inscrivant avec son numéro CESU ou Pajemploi. Ce passage obligé permet de sécuriser l’accès aux documents officiels.
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Une fois inscrit, vous recevez vos identifiants par mail. Depuis votre espace personnel, vous pouvez alors télécharger les certificats vierges à compléter selon la situation de votre salarié.
Pour ceux qui redoutent les erreurs, sachez que nos modèles de documents de fin de contrat accompagnent chaque étape de la procédure.
CLIQUEZ ICI POUR DÉCOUVRIR Comment compléter la déclaration simplifiée CESU ?
Le certificat d’employeur particulier peut être renseigné directement en ligne ou téléchargé, puis rempli à la main. Attention à bien sélectionner le modèle “Certificat particulier employeur CESU” : les autres formulaires s’adressent surtout aux structures de garde d’enfants.
Voici comment compléter chaque section du document :
1. Employeur
Cette partie est déjà préremplie par le site de Pôle emploi avec vos coordonnées.
2. Salarié
Pour cette rubrique, plusieurs informations doivent y figurer :
- nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié
- éventuel lien de parenté avec l’employeur
- numéro de sécurité sociale
- caisse de retraite : IRCEM, 261 avenue des Nations Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX 1
3. Contrat de travail
Ici, indiquez :
- la période d’emploi : date du premier jour travaillé et du dernier jour effectif
- fonction : mentionnez “employé(e) de particulier employeur”
- À noter : précisez toujours les dates du début et de la fin, que les jours soient payés ou non. Si une absence n’a pas été rémunérée (refus du salarié, par exemple), indiquez clairement la raison
- horaire hebdomadaire de travail rémunéré
4. Motif de la rupture
Douze motifs différents sont proposés pour justifier la fin du contrat CESU. Sélectionnez celui qui correspond à la situation réelle.
5. Salaires des 12 derniers mois civils complets précédant le dernier jour rémunéré
Attention : les salaires doivent impérativement être indiqués en net.
Préparez vos feuilles de paie ou imprimez les attestations CESU sur votre espace en ligne pour reconstituer les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.
Le champ “travaillé” correspond aux jours réellement effectués au domicile.
Cas concrets : Si le dernier jour payé est le 27 mars 2017, il faut reporter les salaires de mars 2016 à février 2017. Si votre aide-ménagère a été en arrêt maladie depuis avril 2015 et que le contrat s’arrête en juillet 2017, il faut indiquer la période d’avril 2014 à mars 2015, le 31 mars représentant le dernier jour travaillé effectivement.
- Dernier jour de travail rémunéré : la dernière journée effectivement travaillée et payée
- Période de rémunération : les dates concernées par le salaire versé
- Nombre d’heures travaillées : reportez le total transmis au CESU
- Nombre de jours non rémunérés : indiquez les absences, congés sans solde, arrêts maladie ou maternité
- Salaire net mensuel (congés payés compris) : le montant net versé chaque mois, incluant la majoration de 10 % pour congés payés
- Remarques éventuelles : toute information sur une absence, un congé non payé ou payé, etc.
6. Primes
Si une prime (Noël, événement particulier) a été versée au cours des 12 derniers mois, indiquez ici le montant net attribué.
7. Sommes versées lors de la rupture
- Salaire : salaire net du dernier mois (même incomplet)
- Indemnité compensatrice de préavis : si celle-ci a été versée, indiquez le montant net
- Total des autres sommes versées au départ :
- montant global versé lors de la rupture (indemnité légale de licenciement ou de rupture, prime exceptionnelle)
- dont indemnités prévues par la loi :
- indemnité légale de licenciement ou de rupture (montant brut)
- indemnité de fin de CDD si le contrat était à durée déterminée (prime de précarité CESU)
8. Attestation de l’employeur
- Renseignez votre nom et prénom
- Indiquez que vous intervenez en tant qu’employeur sur le certificat CESU
- Précisez de manière complète le motif de la rupture
- Signez dans la zone prévue à cet effet
Envoyer le certificat à Pôle emploi
Si la transmission électronique n’a pas été réalisée sur le site de Pôle emploi, il reste possible d’envoyer une version papier à l’adresse suivante :
Centre de traitement Pôle emploi
B.P. 80069
77213 AVON Cedex
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