Comment modifier l’annonce légale d’une SARL ?
Lorsque vous modifiez les statuts de votre SARL (société à responsabilité limitée) ou que vous créez une société, vous devez publier une annonce légale dans un journal contenant une section de ce contenu. Mais, comme l’erreur est humaine, une modification avant ou après parution peut être nécessaire.
Pourquoi modifier une annonce légale ?
Lors de la modification d’une SARL, l’erreur est toujours possible. Lors de la rédaction de votre annonce légale, vous pourriez faire plusieurs erreurs :
A lire également : Quel est le rôle du bilan comptable ?
- Sur le nom de la société
- Sur le montant du capital
- Sur le statut de l’entreprise
- etc
Que ce soit une faute de frappe ou une erreur sur le contenu de l’annonce légale, la faute peut être corrigée par plusieurs parties. Par le rédacteur, par l’entreprise ou alors par le Greffier du Tribunal de Commerce ou le centre de formalités des entreprises. Celui-ci doit vérifier le dossier de la société avant de pouvoir le valider et l’envoyer au journal d’annonces légales.
L’autre type d’erreur est l’omission, c’est simplement le fait d’oublier d’écrire quelque chose. On parlera alors d’additif à l’annonce légale qui ressemble ici à la rectification d’annonce légale.
A lire en complément : Top 3 des entreprises qui réalisent de gros investissements dans le metaverse
Comment modifier l’annonce avant parution ?
Si votre entreprise s’aperçoit de l’erreur avant la publication de l’annonce légale, vous devez procéder au changement de votre annonce en écrivant au journal chargé de sa publication. Vous devez vite prendre cette décision pour que le journal procède à la modification avant la publication de l’annonce légale.
En faisant votre courrier, vous devez réécrire l’annonce légale et expliquer comment elle doit être. Le journal devrait alors avoir le temps de faire le changement avant la publication quel que soit l’objet de la modification : une erreur de capital ou sur la création de votre société.
Si vous remarquez la modification à faire avant la publication de l’annonce légale, vous n’aurez généralement pas de frais supplémentaire à débourser pour le changement. Mais, il faut vite prendre cette décision, en cas de doute, une seconde relecture vous évitera des formalités superflues.
Comment modifier l’annonce après parution ?
Si votre entreprise remarque la faute après la publication de l’annonce légale, alors les formalités sont un peu plus compliquées. Il faudra publier un avis rectificatif de l’annonce légale. Cette annonce doit contenir plusieurs éléments obligatoires :
- Le nom du journal d’annonces légales
- Le numéro du journal de la publication
- La référence de l’article de l’annonce légale
- La date de la première annonce légale
- Le nom de la société (dénomination sociale)
- Si l’entreprise est une personne morale (société) ou physique (personne).
- La modification de l’annonce légale
- Le changement à faire
Comme la publication de l’annonce légale a déjà été faite, le rectificatif à un coût. Le journal doit publier une annonce légale et vous le facture donc comme telle. La plupart des journaux d’annonces légales compte assez sur cette partie de leur contenu pour continuer à faire des bénéfices et faire vivre le journal.
Finalement, ici, on parle de la SARL, mais si vous êtes le gérant d’une SAS ou d’une entreprise avec une autre dénomination sociale, vous devez au moins publier une annonce légale lors de la création de l’entreprise. Les modifications possibles se font de la même manière.