Comment toucher une assurance vie ?

Souhaitez-vous acquérir l’assurance vie laissée en votre nom ? Aux lendemains du décès d’un proche, toucher une assurance vie se révèle être un long processus. Plusieurs démarches administratives et financières sont à effectuer avant d’obtenir gain de cause. Cet article vous informe sur comment toucher une assurance vie.

Informez l’assureur du décès

Depuis 2009, les assureurs ont la possibilité de consulter trimestriellement ou au minimum une fois par an, le Registre National d’identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE. Ce registre leur permet d’avoir connaissance du décès de leurs assurés afin d’informer au plus tôt les bénéficiaires de l’assurance vie. Ce système d’identification n’est pas infaillible. Vous ne pouvez donc pas à 100 % vous reposer sur lui.

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Si l’assureur n’est pas informé du décès de l’assuré, vous, en tant que bénéficiaire avez l’obligation de le lui faire savoir. Cela revient à lui faire parvenir un acte de décès délivré à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Après réception de cet acte, l’assureur vous fournira la liste des documents à rassembler pour établir un dossier afin de vous permettre de rapidement entrer en possession des capitaux.

Constituez le dossier complet pour toucher l’assurance vie

La constitution de dossier est l’étape clé pour toucher une assurance vie. Dès que l’assureur a connaissance du décès de son assuré, l’article ­L. 132-23-1 du Code des assurances, le contraint à vous appeler sous un délai de quinze jours pour vous indiquer la démarche et la liste des documents à fournir pour le paiement. Une recherche sur internet des documents n’est pas  conseillée ici, car la liste des pièces peut varier d’une assurance à une autre.

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L’article 3 de la loi Eckert de 2014 stipule que «  l’entreprise d’assurances verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat ». Cette loi vous met à l’abri d’un trop long retard de versement, car elle prévoit des pénalités de retard très dissuasives à l’encontre des assurances. Pour l’envoi de votre dossier, préférez une expédition postale avec accusé de réception par prudence.

Malgré toutes ces précautions pour vous assurer une rapidité de règlement, certains aspects peuvent retarder votre paiement :

toucher une assurance vie

  • si vous n’êtes pas convenablement nommé (comme « mon fils », « mon filleul », « mon neveu » par l’assuré) dans la clause bénéficiaire du contrat, il vous faudra un acte de notoriété généralement délivré avec retard par les notaires ;
  • si vous êtes plusieurs bénéficiaires, les compagnies d’assurance attendront que les dossiers individuels soient au nombre et complets.

Des progrès sont observés au niveau de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour régulariser ces diverses situations désobligeantes. En faisant diligence, vous pourrez donc solutionner toutes les difficultés et sereinement entrer en possession des fonds mis de côté pour vous.

Faire recours à la médiation si nécessaire

Dans certains cas, la démarche de demande d’assurance vie se montre inefficace. En cas d’échec, le bénéficiaire de l’assurance a le droit de faire recours à un médiateur. Une démarche est prévue pour obtenir gain de cause via la médiation.

Commencez par demander conseil à un spécialiste pour résolution du différend. Si la situation reste inchangée, saisissez le service de réclamation de l’assurance. Cette dernière dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.  En cas de défaut de réponse ou de non-résolution du différend, vous pouvez alors contacter le médiateur.

La médiation de l’assurance peut être saisie par courrier ou via son site internet. Informez le médiateur de la situation, des motifs du différend, des réponses et de la position de l’assurance ainsi que de vos réclamations. Le médiateur garantit un règlement effectif du différend et l’entrée en possession des capitaux sous 90 jours au plus.

Assurez-vous du bon calcul des prélèvements sociaux

Vous l’ignorez peut-être, mais le contrat d’assurance vie est soumis aux prélèvements sociaux. Ces derniers doivent de ce fait être en déduits du capital avant versement. Dans la majorité des cas, vous ne percevrez donc pas la totalité de l’épargne réalisée pour vous. Des exceptions sont néanmoins prévues. Elles sont listées par les textes en vigueur. Vous pouvez également les retrouver sur le net. Il s’agit entre autre de la rente survie et de l’épargne handicap.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux est fixé à 17,2 %. Si votre assurance vie y est soumise, la déduction des prélèvements sociaux sera effectuée. Vous pourrez ensuite entrer en possession de votre assurance vie. Ici, il est essentiel de demander l’assistance des spécialistes. Si vous avez un conseiller habituel, il vous aidera à y voir plus clair et déterminer avec précision le montant exact que vous devrez percevoir.

Vous l’aurez compris, toucher une assurance vie est à priori une mission simple. Elle peut toutefois se compliquer et entraîner des différends. Heureusement, des solutions sont prévues pour facilité l’entrée en jouissance des fonds issus de l’épargne en assurance vie.

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